Conditions générales de vente

(Vente à distance)

ARTICLE 1 – PREAMBULE

1.1 La société Galerie Artefact, SAS unipersonnelle au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de METZ Siret 832 605 315 000 15, dont le siège social est situé 12, rue des Augustins – 57000 METZ – FRANCE (ci-après dénommée GALERIE ARTEFACT), édite le site www.galerie-artefact.com

GALERIE ARTEFACT, par l’intermédiaire de son site, a pour objet social : le conseil et la vente d’objets, d’œuvres d’art originales et de reproductions en séries limitées ; l’activité de courtage liée à la vente d’objets et d’œuvres d’art.

1.2 L’Acheteur est défini comme un internaute, disposant d’une adresse de courrier électronique fonctionnelle, personne physique ou représentant d’une personne morale, professionnel ou particulier, doté des moyens utiles à l’utilisation des services proposés et dont il fera son affaire et assumera les frais inhérents.

1.3 Les présentes conditions générales de vente en ligne régissent les relations contractuelles entre la GALERIE ARTEFACT et l’Acheteur, dans le cadre d’un système de
vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve.

1.4 Les présentes conditions sont consultables en ligne à l’adresse principale mentionnée infra, et prévaudront sur tout autre support de reproduction.

1.5 L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande. En concluant un contrat de vente en ligne, l’Acheteur accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés. Toute condition contraire opposée par ’Acheteur sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la GALERIE ARTEFACT, quelle que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.6 Le fait que la GALERIE ARTEFACT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

1.7 L’Acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle s’il est une personne physique. S’il représente une personne morale, avoir le pouvoir d’engager la personne morale au titre du contrat de vente de type client fournisseur.

1.8 Les présentes conditions générales de vente prévoient expressément à son article 12 les conditions et modalités de la vente et de la remise des œuvres dans le cas où la vente serait directement réalisée dans un des établissements de la Société GALERIE ARTEFACT.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION D’UNE COMMANDE

La GALERIE ARTEFACT déclare préalablement à toute commande avoir été mandaté par le propriétaire de l’œuvre pour vendre celle-ci, objets des présentes. Le Vendeur déclare l’exactitude des informations concernant le descriptif de l’œuvre objet des présentes. Dans le cas où la GALERIE ARTEFACT est le propriétaire de l’œuvre, la GALERIE
ARTEFACT déclare l’exactitude des informations concernant le descriptif de l’œuvre.

Afin de permettre à l’Acheteur de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, la validation de la commande se fait en trois étapes :

2.1 1ère Étape : La réservation par voie électronique de l’Acheteur. Cette formalité a pour finalité de permettre à l’Acheteur de vérifier les caractéristiques de
sa commande (prix, descriptif de l’objet, nom de l’artiste). L’Acheteur devra donner les informations personnelles nécessaires à la commande ainsi que l’adresse de livraison de l’objet s’il souhaite se faire livrer.

2.2 2ème Étape : La confirmation de la commande. A compter de la mise à disposition par la GALERIE ARTEFACT à l’Acheteur des informations et notamment du récapitulatif de la commande, l’Acheteur peut confirmer sa commande après en avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente. Cette confirmation doit s’accompagner du paiement de la commande. La commande ne sera traitée qu’à réception du paiement. A défaut de paiement dans le délai imparti la commande est considérée comme nulle et l'(es) œuvre (s) est remise en vente et la livraison ne pourra avoir lieu.

2.3 3ème Étape : Bon de commande – Facturation. A l’issue de ces deux étapes, un récapitulatif de commande est automatiquement établie par la GALERIE ARTEFACT, preuve de la commande de l’Acheteur et adressé à ce dernier. L’Acheteur sera mis en possession du récapitulatif de commande par tout moyen possible, en priorité par une copie simplifiée du format texte envoyée automatiquement en pièce jointe de courrier électronique sur l’adresse fournie par l’Acheteur lors de l’inscription et sur demande expresse de l’Acheteur par télécopie ou voie postale. La commande est considérée ferme à compter de la mise en possession, par la GALERIE ARTEFACT à l’Acheteur, du récapitulatif de commande. Le récapitulatif de commande par la GALERIE ARTEFACT vaut date de conclusion du contrat de vente. La GALERIE ARTEFACT fournira de plus à l’acheteur une facture originale accompagnant l’œuvre lors de la livraison. Pour établissement des preuves utiles, la GALERIE ARTEFACT conservera les coordonnées intégrales de l’Acheteur, ainsi que l’adresse électronique qui lui aura permis de passer commande.

ARTICLE 3 – PRIX

3.1 Le prix figurant sur le site la GALERIE ARTEFACT est exprimé T.T.C. en Euros, hors frais de livraison applicables au jour de la commande. Pour les pays hors Union Européenne et pour les DOM/TOM, ce prix ne comprend pas les frais de douanes, taxes locales ou droit d’importation qui demeurent à la charge de l’Acheteur et dont il pourra avoir connaissance en se renseignant auprès des autorités compétentes du pays.

3.2 Les frais de livraison sont indiqués à l’Acheteur lors de l’envoi de l’accusé réception du bon de commande (article 2 § 2.2). Tout changement du taux de TVA ou des frais de livraison pourra être répercuté sur le prix de(s) œuvre(s). Sauf demande particulière de l’Acheteur justifiant du droit à bénéficier de règles particulières en matière de TVA,
notamment de par sa situation géographique justifiée, c’est la TVA française applicable aux services en ligne qui sera due.

3.3 La preuve du prix définitif de la commande est consignée dans le bon de commande, enregistrée et ces informations sont stockées de manière sécurisée sur le serveur de la GALERIE ARTEFACT. Le prix ainsi défini est ferme et définitif.

3.4 Après paiement du prix total, la GALERIE ARTEFACT fournira à l’Acheteur une facture.

3.5 L’Acheteur situé hors de France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables en l’espèce, et assumera la
responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.

ARTICLE 4 – PAIEMENT ET SECURITE DES TRANSACTIONS

4.1 Le paiement du prix doit intervenir dans les 7 jours francs à compter de la mise à disposition de l’accusé réception visée à l’article 2.3 des présentes.

4.2 Le prix de la commande est payable par Carte Bancaire (Visa/Mastercard) ou PayPal®. La GALERIE ARTEFACT a mis en place un système de paiement sécurisé proposé par son établissement bancaire (CIC Est).

ARTICLE 5 : DROIT DE RETRACTATION

5.1 A compter de la livraison de la commande l’Acheteur dispose d’un délai de 14 joursfrancs pour se rétracter.

5.2 L’Acheteur devra signaler à la GALERIE ARTEFACT sa volonté de se rétracter par courrier avec AR dans un délai de 14 jours francs à compter de la date de livraison.

5.3 L’œuvre(s) livrée(s) devra être réexpédiée dans un délai de trois jours à compter de la rétractation à la GALERIE ARTEFACT à l’adresse suivante : GALERIE ARTEFACT – 12, rue des Augustins – 57000 METZ – France.

5.4 L’acheteur devra justifier de la date de livraison pour pouvoir bénéficier du délai de rétractation.

5.5 L’Acheteur est tenu d’organiser le retour de(s) œuvre(s) à ses frais.

5.6 A réception des marchandises, et après vérifications du bon état de celles-ci la GALERIE ARTEFACT procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées, à l’exception des frais d’envoi et de retour.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 Modalités et délais de livraison. L’Acheteur a la possibilité de retirer ou de faire retirer l’objet dans les locaux de la société et dans ce cas il n’y a pas de livraison. L'(es) œuvre(s) est livrée à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de sa commande. Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur et lui sont indiqués lors de l’envoi de l’accusé de réception de la réservation visé à l’article 2§2.2. Pour les pièces non volumineuses et jusqu’à 30 kg inclus, l’expédition de
l’œuvre doit intervenir dans un délai de 10 jours au maximum à compter de la réception du paiement.

Au-delà de 30 kg et pour les pièces volumineuses, l’expédition de l’œuvre doit intervenir dans un délai de 4 semaines à compter de la réception du paiement. En cas de retard dans l’expédition, un email sera adressé à l’Acheteur lui signalant que tant que le produit n’est pas expédié, l’annulation de la commande est toujours possible. Dans ce cas, les conditions de remboursement applicables sont celles applicables aux modalités de rétractation édictées à l’article 5 des Conditions Générales de Vente.
Les délais de livraison sont indiqués eux à titre indicatif et ne sont quant à eux pas garantis par la GALERIE ARTEFACT. Aucune action en responsabilité ne pourra être
engagée à l’encontre la GALERIE ARTEFACT dans le cas où l'(s) œuvre(s) aura été détériorée lors de la livraison.

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de la livraison suivant les modalités édictées aux articles 7 et 8 des Conditions Générales de Vente.

6.2 Risques
L'(es) œuvre(s) voyage aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquement de faire toutes constations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

ARTICLE 7 : RECEPTION

7.1 Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois jours de la livraison ;

7.2 Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la GALERIE ARTEFACT toute facilité pour
procéder à la constatation de ces vices et pour, y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire un tiers à cette fin.

ARTICLE 8 – RETOUR

8.1 Modalités. Tout retour du produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. L’Acheteur est tenu d’organiser le retour de l'(es)œuvre(s) à ses frais. Les marchandises renvoyées doivent être accompagnées du justificatif de la date de livraison et doivent être dans l’état où le vendeur les a livrées. Les retours doivent être adressés à l’adresse suivante : GALERIE ARTEFACT – 12, rue des Augustins – 57000 METZ – FRANCE;

8.2 Conséquences
Toute reprise acceptée par la GALERIE ARTEFACT entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des sommes qu’il aura versées.

ARTICLE 9 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE – DONNEES PERSONNELLES

9.1 Les informations qui sont demandées à l’Acheteur lors de l’inscription de ses coordonnées sont nécessaires au traitement de sa commande par la GALERIE ARTEFACT.

9.2 En application de la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données concernant auprès de la GALERIE ARTEFACT. Ce droit peut être exercé par simple demande écrite ou email avec AR adressée à la GALERIE ARTEFACT.
Numéro d’enregistrement à la CNIL : 1449989

Pour toute information auprès de la CNIL : www.cnil.fr

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site la GALERIE ARTEFACT sont et restent sa propriété intellectuelle et exclusive. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou
utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la GALERIE ARTEFACT.

ARTICLE 11- DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les conditions particulières et les conditions générales de vente sont interprétées conformément au droit français. La nullité de l’une des conditions des présentes n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente elle-même. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.

ARTICLE 12 – VENTE ET REMISE DE L’ŒUVRE DIRECTEMENT AU SIEGE SOCIAL DE LA GALERIE ARTEFACT

Dans le cas où l’Acheteur déciderait en accord avec la GALERIE ARTEFACT de se rendre à son établissement sis 12, rue des Augustins – 57000 – METZ – France afin d’acheter les œuvres, la vente sera déclarée parfaite sans possibilité de rétractation à la remise du prix de ladite œuvre par l’Acheteur et de la remise par la GALERIE ARTEFACT d’une facture portant mention du descriptif de l’œuvre et de son prix TTC. Dans de telles conditions, la GALERIE ARTEFACT se décharge de toute responsabilité et les dispositions des présentes conditions générales de vente à distance ne lui sont pas opposables.